Conditions d’utilisation de l’ecoCard

Ce document a été mise à jour le 25/11/2014.

Ces termes et conditions s'appliquent à votre Carte de Paiement ecoCard. Vous devez les lire attentivement.

Dans ces conditions «vous» désigne le titulaire désigné d'avance et l'utilisateur autorisé de la Carte de Paiement. "Nous", "notre" ou "notre" désigne PSI-Pay Ltd "Site Internet" désigne notre site Web à www.ecopayz.com.

1. Votre Carte de Paiement ecoCard

Vous pouvez utiliser la Carte de Paiement/le Compte d’argent électronique là où vous voyez la marque d’acceptation MasterCard®, notamment dans des magasins, des restaurants, en ligne ou au téléphone. Vous pouvez également utiliser votre Carte de Paiement à l’étranger. Avant d’utiliser la Carte de Paiement, assurez-vous qu’elle est suffisamment approvisionnée. Vous ne pourrez pas utiliser votre Carte de Paiement et vous ne devrez pas essayer de l’utiliser après sa date d’expiration. Toutefois, nous vous émettrons une nouvelle Carte de Paiement avant la date d’expiration.

Votre Carte de Paiement n’est pas une carte de crédit. De plus, elle ne peut être uniquement liée à votre compte bancaire que pour charger des fonds sur la carte. Aucun taux de rémunération n’est applicable aux fonds virés sur votre Carte de Paiement.

2. Demande de votre Carte de Paiement et activation de la carte

Pour être admissible à une demande de notre Carte de Paiement, vous devez avoir au moins 18 ans, être titulaire d'un compte ecoPayz et résident d'un pays où PSI fourni ce service. Vous devrez prouver votre identité et votre adresse. A cette fin, nous pourrons vous demander de nous fournir une preuve documentée et/ou nous pourrons effectuer des vérifications sur vous électroniquement.

Si vous avez demandé notre Carte de Paiement pendant le processus d'enregistrement d'un compte ecoPayz vous aurez 4 semaines à compter de la date de votre demande de carte de paiement pour compléter la vérification de votre compte après quoi votre demande de Carte de Paiement expirera.

A réception de votre Carte de Paiement, vous devez apposer votre signature à l’emplacement prévu au dos de la carte. Consultez notre site Internet (www.ecopayz.com) pour toutes les options de chargement de la Carte de Paiement, ou bien reportez-vous à la section "Chargement de votre Carte de Paiement" ci-après.

En utilisant la Carte de Paiement, vous acceptez ces conditions générales.

3. Chargement de votre Carte de Paiement

Une fois que votre demande a été approuvée, vous recevrez votre Carte de Paiement à votre adresse enregistrée. Vous devez signer la bande de signature au verso de la Carte de Paiement dès qu'elle est reçue. Vous pouvez obtenir votre code PIN sur le site web sécurisé. Lorsque vous effectuez votre première demande de code PIN, il y aura pas de charge. Lorsque vous demandez un rappel du code PIN les frais seront facturés. Veuillez visiter notre page de frais et limites pour plus de détails.

A réception de la Carte de Paiement ecoCard, vous devez "Activer" votre carte sur le site Internet ecoPayz. Vous ne pourrez pas vous effectuer de retraits sur votre Carte de Paiement ecoCard avant de l’avoir activée en ligne.

Des fonds peuvent être prélevés de votre portefeuille électronique ecoPayz à travers votre Carte de Paiement ecoCard en suivant les instructions sur le site internet.

Les fonds retirés à l’aide de la Carte de Paiement ecoCard seront débités du compte ecoAccount lié que vous aurez choisi. Le solde de votre Carte de Paiement ne doit en aucun cas dépasser le chargement initial maximum. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’accepter toute transaction de chargement spécifique.

Vous pourrez disposer de vos fonds dès que nous les avons reçus.

4. Utilisation de votre Carte de Paiement

Des instructions détaillées sur l’utilisation de votre Carte de Paiement sont disponibles sur le site Internet. Vous devrez suivre ces instructions lors de l’utilisation de votre Carte de Paiement.

Nous déduirons la valeur de vos transactions du solde de votre Carte de Paiement. Nous déduirons également toutes les commissions applicables dès lors que vous devrez les payer; reportez-vous à notre section sur les Commissions ci-après pour les informations sur les commissions que nous appliquons.

La Carte de Paiement est notre propriété. Nous pouvons vous demander d’arrêter d’utiliser votre Carte de Paiement et de nous la retourner ou de la détruire. Nous pouvons à tout moment suspendre, restreindre ou annuler votre Carte de Paiement ou refuser d’émettre ou de remplacer une Carte de Paiement pour les raisons qui suivent:

  • nous sommes concernés par la sécurité de votre compte ou des cartes de paiement que nous vous avons émises;
  • nous suspectons que votre compte est utilisé de manière non autorisée ou frauduleuse;
  • ou nous devons agir ainsi pour nous conformer à la législation.
Nous vous aviserons de ces mesures le plus tôt possible ou dès nous serons autorisés à le faire après les voir prises.

Nous réservons le droit d’imposer des restrictions au point de vente où nous croyons que soit votre ou notre sécurité peut être compromise.

Comme pour toute autre carte de paiement, nous ne pouvons vous garantir qu’un commerçant acceptera votre Carte de Paiement. Nous pouvons également refuser de payer une transaction:

  • si nous sommes concernés par la sécurité de votre Carte de Paiement ou que nous suspectons qu’elle est utilisée de manière non autorisée ou frauduleuse;
  • si votre Carte de Paiement est insuffisamment approvisionnée au moment d’une transaction pour couvrir le montant de la transaction et des éventuelles commissions;
  • s’il y a un déficit important sur la Carte de Paiement conformément aux termes de la disposition 12;
  • si nous avons des motifs raisonnables de penser que vous agissez en violation de cet accord;
  • si nous sommes convaincus qu’une transaction est potentiellement suspicieuse ou illégale (par exemple, si nous pensons qu’une transaction est effectuée de manière frauduleuse); ou
  • en raison d’erreurs, d’échecs (techniques ou autres) ou de refus des commerçants, des sociétés qui traitent les paiements ou des programmes de paiement traitant les transactions.

Si nous refusons d’autoriser une transaction, nous vous en informerons immédiatement si cela est possible sauf si cela est contraire à la loi. Vous pouvez corriger toutes les informations que nous détenons et qui pourraient être à l’origine de notre refus d’une transaction en nous contactant à l’adresse customersupport@ecopayz.com.

5. Autorisation de transactions

Sauf dispositions particulières de la Carte de Paiement, l’autorisation d’une transaction peut concerner l’autorisation de toute transaction unique, une série de transactions ou des transactions récurrentes (notamment des transactions pour une période indéterminée) ou la pré-autorisation de transactions futures d’un montant exact ou incertain.

Vous pouvez considérer la transaction d’une Carte de Paiement comme ayant été autorisée lorsque vous:

  • autorisez la transaction à un point de vente en suivant les instructions fournies par le marchand ou le commerçant pour autoriser la transaction, ce qui peut inclure:
    • la saisie de votre code PIN ou de tout autre code de sécurité;
    • la signature d’un bon d’achat;
    • la fourniture des détails de la Carte de Paiement et/ou la fourniture de toute autre information qui aura été demandée;
    • de passer votre carte sur un lecteur de carte ou de l’insérer dans un dispositif de lecture de carte pour l’exécution du paiement;
  • insérez une Carte de Paiement et saisissez votre code PIN pour effectuer un retrait d’espèces à un distributeur automatique;
  • effectuez un retrait d’espèces au guichet d’une banque.
Vous ne pouvez retirer (ou annuler) l’autorisation d’une transaction que vous avez effectuée après qu’elle a été reçue. Toutefois, vous pouvez faire annuler les transactions suivantes si vous ou un détenteur supplémentaire de la Carte de Paiement en informe le fournisseur (en nous fournissant la copie du préavis):
  • toute transaction qui a été convenue pour être exécutée à une date ultérieure à la date de l’autorisation sous réserve que le préavis soit donné au plus tard à la fin de la journée le jour ouvrable précédent la date de son exécution.

Nous pourrons vous appliquer une commission si la transaction est annulée par vos soins sous certaines conditions; reportez-vous à notre tableau des commissions à la section 12 ci-après.

Nous payerons les fonds exigés par le commerçant ou le marchant pour couvrir les transactions que vous aurez autorisées dans les 3 jours suivant la réception de leur demande. Une transaction (l’ordre de paiement) sera considérée comme reçue:

  • pour les achats et les transactions aux distributeurs automatiques, au moment où nous recevons l’ordre de transaction de l’acquéreur du marchand ou de l’opérateur du distributeur automatique;
  • pour les autres transactions qui nous sont directement transmises, au moment où vous nous demandez l’exécution de la transaction;
  • dans les cas suivants:
    • les achats et les transactions aux distributeurs automatiques pour lesquels nous recevons l’ordre de transaction de l’acquéreur du marchand ou de l’opérateur du distributeur automatique; ou
    • autres transactions qui nous sont directement transmises pour lesquelles vous nous demandez l’exécution de la transaction après 15 heures GMT, l’ordre de transaction ou la demande sera réputée avoir été reçue par nous le jour ouvrable suivant.

6. Annulation et expiration de votre Carte de Paiement

Cet accord est réputé à durée indéterminée à défaut de résiliation. Vous disposez d’un droit légal vous permettant d’annuler votre Carte de Paiement pendant un délai de 14 jours après réception de votre Carte de Paiement sans qu’il vous soit appliqué une commission de remboursement – cette période de 14 jours est appelée "délai de réflexion". En vertu de ces conditions générales, vous disposez du droit d’annuler votre Carte de Paiement à tout moment après le délai de réflexion de 14 jours sans aucun préavis. Tous les fonds encore disponibles sur la Carte de Paiement vous seront retournés dans un délai de 5 jours sous réserve de vérifications satisfaisantes.

Nous nous réservons également le droit d’annuler votre accord quelle qu’en soit la raison en vous le notifiant 2 mois au préalable:

  • si cet accord ou votre carte expire à une date définie et que nous n’avons pas convenu de renouveler cet Accord;
  • si vous enfreignez un élément important de cet accord, ou si vous enfreignez à plusieurs reprises cet accord et ne résolvez pas infraction sans délai;
  • si vous agissez de manière menaçante ou abusive envers notre personnel ou l’un de nos représentants;
  • si vous ne payez pas les commissions ou les frais dus ou si vous ne résorbez pas un découvert;
  • dans le cas de votre décès.

Nous pourrons également annuler cet accord ou suspendre immédiatement votre carte ou votre compte si nous estimons que vous utilisez votre Carte de Paiement pour commettre une fraude ou à toutes autres fins illégales. Nous vous aviserons de la prise de ces mesures dès nous sommes autorisés à le faire.

Si nous annulons votre Carte de Paiement, vous devrez nous indiquer ce que vous souhaitez que nous fassions des fonds inutilisés dans les 3 mois suivant la date à laquelle nous vous avons notifié l’annulation de votre Carte de Paiement. Nous pouvons retourner les fonds au compte d’origine des fonds, à un compte bancaire libellé au même nom que le compte de la Carte de Paiement ou bien vous envoyer un chèque de remboursement. Nous devrons vérifier votre identité afin de nous conformer aux réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Sans contact de votre part dans les trois mois, les fonds seront retournés au compte d’origine des fonds.

Si votre Carte de Paiement est annulée, nous bloquerons immédiatement votre Carte de Paiement afin qu’elle ne soit plus utilisable.

Vous ne pouvez en aucun cas prétendre à un remboursement des sommes que vous avez déjà dépensées sur des transactions autorisées ou en attente, ou des commissions liées à l’utilisation de la Carte de Paiement avant son annulation ou son expiration. Vous pouvez annuler votre Carte de Paiement en nous envoyant un e-mail via le formulaire de contact sur le site Internet et nous confirmer que vous avez bien détruit votre Carte de Paiement.

Si vous annulez votre Carte de Paiement et une fois toutes les transactions et commissions déduites, nous prendrons les mesures nécessaires pour vous rembourser les fonds non utilisés. Pour plus d’informations, reportez-vous à la section "Votre droit à un remboursement" ci-après. Une commission de remboursement pourra être appliquée (voir la section Commissions ci-dessous) à moins que vous n’ayez convenu de transférer les fonds inutilisés vers une autre de nos cartes de paiement, ou si cela rentre dans le cadre d’une annulation de votre Carte de Paiement durant le délai de 14 jours après sa réception.

Votre Carte de Paiement sera valide pendant 4 ans.

Peu de temps avant l'expiration de votre Carte de Paiement, nous prendrons contact avec vous pour demander si vous avez besoin d'une carte de remplacement. Si vous rapidement nous confirmer que vous souhaitez recevoir une carte de remplacement, puis soumis à réception d'une preuve d'identité acceptable de votre part, nous émettrons une carte de remplacement avant l'expiration de votre carte.

Lorsque nous délivrons une carte de remplacement, nous pouvons facturer des frais. S'il vous plaîtvoir la section 12 pour un résumé des frais.

7. Sécurité de la Carte de Paiement

Vous devriez considérer votre Carte de Paiement comme du liquide. Si elle est perdue ou volée, vous pourriez perdre une partie ou la totalité de vos fonds sur la Carte de Paiement, de la même manière que si vous perdiez du liquide dans votre porte-monnaie ou sac à mains. Par conséquent, vous devez conserver votre Carte de Paiement en sécurité et ne laisser personne d'autre s'en servir.

Si un code PIN vous est délivré, vous devez le conserver secret à tout moment. Vous devez mémoriser le code PIN, détruire le courrier comportant la mention de ce code, et ne jamais révéler le code PIN ou information de sécurité à quiconque. Si vous soupçonnez quelqu'un de connaître votre code PIN, vous devriez en changer le plus vite possible. Vous pouvez changer votre code PIN pour un code plus simple à retenir à la plupart des distributeurs de billet en suivant les instructions sur l'écran.

Nous vous recommandons de vérifier régulièrement le solde de votre Carte de Paiement en ligne sur le site Internet. Nous vous communiquerons votre solde de Carte de Paiement et un relevé de vos dernières transactions par voie électronique ou sur page Web sécurisée à tout moment. Votre relevé indiquera:

  • les informations relatives à chaque transaction de Carte de Paiement permettant de l’identifier;
  • le montant de la transaction de la Carte de Paiement libellée dans la devise dans laquelle la transaction a été payée ou débitée du compte;
  • le montant des frais de la transaction;
  • la date à laquelle la transaction a été autorisée ou affichée sur le compte.

8. Carte de Paiement volée ou perdue et paiements non autorisés ou exécutés incorrectement

Vous devez nous notifier sans délai injustifié en nous contactant ou notre service d’assistance téléphonique pour les cartes perdues et volées au +44 (0) 871 898 1012 24/24 heures si vous avez savez connaissance ou suspectez qu’une Carte de Paiement est perdue ou volée ou que le code PIN ou le mot de passe est connu d’une personne non autorisée ou si vous pensez qu’une transaction a été incorrectement exécutée.

Nous procéderons au remboursement de toute transaction incorrectement exécutée à moins que nous n’ayons des raisons de penser que l’incident a été causé par une violation de cet accord, d’une faute lourde ou que nous payions des motifs raisonnables de suspecter une activité frauduleuse.

Toutefois, si les recherches montrent que vous avez autorisé une transaction litigieuse, ou que vous avez agit de manière frauduleuse ou que vous avez commis une faute lourde (par exemple en ne conservant en sécurité votre Carte de Paiement ou votre code PIN), vous responsabilité sera engagée pour toutes les pertes que nous aurions subies en raison de l’utilisation de la Carte de Paiement.

9. Notre responsabilité

Notre responsabilité ne saura être engagée pour toutes les pertes dont l’origine est la suivante:

  • toute cause qui résulte de circonstances anormales ou non prévues que nous ne pouvons contrôler, de conséquences qui auraient été inévitables malgré nos efforts; ou
  • le refus par un commerçant de votre Carte de Paiement; ou
  • notre conformité avec la législation et les exigences réglementaires;
  • la perte ou la corruption de données à moins qu’elle n’ait été provoquée par notre faute intentionnelle.

Nous ne serons pas tenus responsables:

  • des interruptions d’activité commerciales, des pertes de revenus, des pertes de clientèle, des pertes de perspectives ou d’épargne anticipée;
  • de toute perte indirecte ou consécutive.

10. Vos droits à un remboursement des fonds et des transactions sur votre Carte de Paiement

Remboursement des fonds sur votre Carte de Paiement

Vous avez le droit de recevoir le remboursement de fonds figurant sur votre Carte de Paiement à tout moment, partiellement ou intégralement. Pour ce faire, merci de nous envoyer un e-mail en utilisant la section "contactez-nous" sur notre site internet, ou en en faisant la demande en indiquant le montant à rembourser.

Si vous avez demandé à être remboursé de tous vos fonds figurant sur votre Carte de Paiement, merci de nous confirmer par écrit que vous avez détruit votre Carte de Paiement en la coupant en plusieurs morceaux. Lorsque nous procéderons à votre demande de remboursement, nous pourrons vous demander de fournir des documents d'identification afin que nous puissions accéder à votre demande en accord avec les obligations légales. Nous pourrons aussi prélever des frais de remboursement si une des circonstances suivantes s'applique:

  • si vous demandez un remboursement avant la résiliation de cet accord ou son expiration;
  • vous annulez cet accord avant toute date convenue de résiliation ou date d'expiration; ou
  • vous demandez le remboursement plus d'un an après la date de résiliation ou expiration de cet accord.

Merci de vous référer à la section 12 pour la liste des frais, y compris les frais de remboursement.

Nous ne vous rembourserons pas la valeur des fonds sur votre carte si vous demandez le remboursement des fonds plus de six ans après la date de résiliation ou d'expiration de cet accord.

Remboursement de transactions

Vous pouvez prétendre à un remboursement de transactions dans les cas suivants:

  • les transactions n’ont pas été autorisées en vertu de cet accord;
  • nous sommes responsable de l’exécution incorrecte d’une transaction et qui nous a été notifiée conformément aux dispositions de la section 8 ci-dessus;
  • une pré-autorisation de transaction n’indiquait pas le montant exact au moment de son autorisation et le montant facturé par un fournisseur excède ce que vous ou un détenteur d’une Carte de Paiement supplémentaire pouvait raisonnablement envisager en tenant compte des schémas d’achat normaux sur la Carte de Paiement ou des circonstances de la transaction;
  • une demande de remboursement dans le cadre des dispositions figurant ci-dessus ne sera pas acceptée si le montant de la transaction vous a été communiqué au moins 4 semaines avant la date de la transaction ou si la demande de remboursement est effectuée plus de 8 semaines après que le montant de la transaction a été débité de votre compte;
  • nous avons été avertis de l’exécution non autorisée/incorrecte de la transaction dans les 13 mois suivant la date de débit.

11. Modifications de ces Conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier ces dispositions à tout moment en vous le notifiant par e-mail ou tout autre moyen convenu, au moins 2 mois avant la date effective dudit changement. La version mise à jour des conditions générales de la Carte de Paiement sera toujours disponible sur le site Internet. Les modifications prendront automatiquement effet et vous serez réputé avoir accepté les modifications qui vous auront été notifiées à moins que vous ne nous avisiez de votre désaccord concernant ces changements. Dans ce cas, nous traiterons votre notification comme l’expression de votre souhait de résilier immédiatement l’accord. Dans ces circonstances, nous vous rembourserons tout le solde disponible sur la carte conformément aux dispositions de la section 10 ci-dessus et nous ne vous facturerons aucune commission de remboursement.

Nous nos réservons le droit d’effectuer des changements au taux de change utilisé pour convertir les transactions effectuées en devises étrangères en livres sterling. Pour toutes les transactions exécutées en devises étrangères, vous pouvez consulter le taux de change applicable au moment de la transaction via le site Internet MasterCard.

12. Commissions et restrictions d’utilisation

Aucune commission ne vous sera facturée pour les consultations en ligne de votre solde et de vos transactions. Cependant, pour des détails sur tous les frais qui s'appliquent à la Carte de Paiement veuillez se référer à nos frais et limites.

L’utilisateur peut avoir 3 cartes de paiement, 1 dans chaque devise.

En cas d’utilisation de votre Carte de Paiement à un distributeur automatique, vous pourrez être soumis aux commissions, règles de surtaxe et réglementations applicables par l’opérateur du distributeur automatique concerné, ou par d’autres institutions ou organismes financiers.

Si nous décidons d’augmenter ou d’imposer de nouvelles commissions, nous vous en informerons par e-mail, texto ou pas voie postale, au moins deux mois avant la date effective des changements. Toutes les transactions sont soumises à une demande d’autorisation au moment où chaque transaction est effectuée. Si dans le cas improbable, et quelle qu’en soit la raison, où une transaction est exécutée lorsque les fonds sur la Carte de Paiement sont insuffisants pour couvrir ladite transaction ("découvert"), vous devrez rembourser ce découvert à moins qu’il ne soit imputable à une erreur du détaillant auprès de qui la Carte de Paiement a été présentée. Dans ces circonstances, nous pourrons être amenés à nous retourner contre le détaillant lorsque le découvert lui est imputable.

Vous acceptez qu’après avoir porté à votre connaissance ce découvert, nous nous réservions le droit de vous facturer le montant dudit découvert. Le montant du découvert pourra être facturé et débité de toute autre Carte de Paiement que vous détenez auprès de notre société, selon toute autre méthode de paiement que vous aurez alors désignée, ou bien des fonds que vous aurez ensuite chargés sur votre Carte de Paiement ou sur tout autre Carte de Paiement supplémentaire commandée par vous. Tant que le montant du découvert ne nous a pas été remboursé, nous pourrons suspendre votre Carte de Paiement ou toute autre Carte de Paiement supplémentaire à laquelle vous êtes connecté. De plus, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de service pour chaque transaction que vous effectuez à l’aide de votre Carte de Paiement et qui donne lieu à un découvert ou augmente le découvert sur votre Carte de Paiement.

13. Vos informations personnelles

Vous devez nous communiquer dans les meilleurs de tout changement de nom, d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse e-mail. Si nous devons vous contacter concernant votre Carte de Paiement, par exemple pour vous avertir que nous avons annulé votre Carte de Paiement ou pour vous envoyer un chèque de remboursement, nous utiliserons les dernières informations personnelles que vous nous avez communiquées. Tout message électronique qui vous sera envoyé sera considéré comme ayant été reçu dès que nous l’aurons envoyé.. Notre responsabilité ne sera pas engagée dès lors que vos informations personnelles ont changé et que vous ne nous en avez pas informés.

14. Protection des données

En achetant la Carte de Paiement sur le site Internet et en l’utilisant, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité est définie sur notre site Internet. Elle comporte des informations sur les données personnelles que nous recueillons, leur utilisation et leur divulgation. Vous pouvez nous indiquer si vous ne souhaitez pas recevoir de documents marketing de notre part.

15. Litiges avec des marchands

Si vous avez des litiges relatifs à des achats effectués avec votre Carte de Paiement, vous devrez les régler avec la personne auprès de laquelle vous avez acheté les biens ou les services. Nous ne sommes pas tenus responsables de la qualité, sécurité, légalité ou de tout autre élément relatif aux biens ou services achetés avec votre Carte de Paiement. Rappelez-vous qu’une fois que vous avez utilisé votre Carte de Paiement pour effectuer un achat, il nous est impossible d’arrêter la transaction.

16. Communication

Si vous avez une question concernant votre Carte de Paiement, vous pouvez utiliser le formulaire "Contactez-nous" sur notre site Internet. Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais. Si vous ne souhaitez pas utiliser ce moyen, vous pouvez également appeler notre service clientèle au + 44 (0) 871 898 1012 ou si votre carte a été volée ou est perdue au +44 (0) 871 898 1012. Les communications téléphoniques effectuées auprès du service clientèle sont payantes. Les appels vous seront facturés 25p à la minute à partir d’une ligne fixe BT. Les coûts des appels à partir d’autres réseaux téléphoniques peuvent être différents.

17. Réclamations

Le programme de la Carte de Paiement est géré par PSI-Pay Ltd. Pour toute réclamation relative à votre carte ou à sa gestion, vous pouvez nous en informer par le formulaire de contact sur notre site Internet afin que nous puissions étudier votre demande. Toute réclamation que vous aurez formulée sera traitée rapidement et honnêtement. Vous pouvez porter les réclamations non résolues devant le Médiateur financier - Financial Ombudsman Service à l’adresse Exchange Tower, London E14 9SR. Téléphone : 0800 023 4567 et e-mail: complaint.info@financial-ombudsman.org.uk.

18. Compensation

La Carte de Paiement est un produit d’argent électronique et bien que ce produit soit réglementé par la Financial Conduct Authority (Autorité britannique des services financiers), il n’est pas couvert par le programme de compensation des services financiers (FSCS). Aucun autre programme de compensation n’existe pour couvrir les pertes réclamées en relation avec la Carte de Paiement. Ainsi, dans le cas improbable où PSI-Pay Ltd deviendrait insolvable, vos fonds pourraient perdre leur valeur et devenir inutilisables et vous pourriez donc perdre votre argent.

19. Affectation

Nous nous réservons le droit de transférer à tout moment les bénéfices et charges afférentes à ces conditions générales en vous le notifiant 2 mois au préalable. Dans le cadre de cette procédure, vos droits ne seront pas affectés.

20. Transfert vers une nouvelle Carte de Paiement

Nous nous réservons également le droit de transférer à tout moment votre solde non utilisé vers une nouvelle Carte de Paiement émise par un autre émetteur de Carte de Paiement autre que PSI-Pay Ltd Avant de procéder à cette opération, nous vous aviserons 2 mois au préalable des nouvelles dispositions relatives à la nouvelle Carte de Paiement et des conditions générales de la nouvelle Carte de Paiement. Sauf notification préalable de votre part dans la période de 2 mois nous avisant que vous ne souhaitez pas de nouvelle Carte de Paiement de l’émetteur de la nouvelle carte, vous acceptez que nous transférions automatiquement le solde inutilisé de votre Carte de Paiement vers une nouvelle Carte de Paiement fournie par l’émetteur de la nouvelle carte.

21. Loi applicable

Cet Accord est conclu en anglais. Toutes les communications avec vous seront effectuées en anglais Ces conditions générales seront interprétées conformément à la loi anglaise.

22. Protection des fonds

En tant qu’émetteur d’argent électronique responsable, PSI-Pay Ltd s’assure après réception de vos fonds qu’ils sont déposés sur un compte sécurisé pour acquitter les transactions effectuées avec votre Carte de Paiement. Si PSI-Pay Ltd. devient insolvable, les fonds que vous avez chargés et qui ont été réceptionnés et déposés par PSI-Pay Ltd. sont protégés contre les réclamations des créanciers.

23. Emetteur de la Carte de Paiement

MasterCard est une marque déposée de MasterCard International Incorporated. Votre Carte de Paiement est délivrée par PSI-Pay Ltd dont le siège social est situé à Afon Building, Worthing Road, Horsham, West Sussex, RH12 1TL, England. PSI-Pay est autorisé et régulé par Financial Conduct Authority sous le Règlement de monnaie électronique (numéro d'enregistrement 900011). Votre Carte de Paiement est la propriété de PSI-Pay Ltd et n'est en aucun cas transférable à quelqu’un d’autre.