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Ces Conditions d'Utilisation peuvent être disponibles dans différentes langues. Toutes les versions sont contraignantes juridiquement, mais s'il existait une quelconque incohérence entre la version anglaise et une version traduite, ce serait la version anglaise qui prévaudrait.
Vous reconnaissez et acceptez qu'en activant la case " J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de PSI-Pay " sur notre site Internet à l'ouverture de votre compte, vous acceptez de respecter les conditions générales (" Conditions d'utilisation ") concernant votre utilisation du service ecoPayz fourni par PSI-Pay, et vous acceptez également les politiques de confidentialité et de réclamation de PSI-Pay qui font partie des conditions générales globales. Si vous ne comprenez pas une partie des Conditions d'Utilisation ou si vous voulez obtenir des précisions, veuillez contacter notre Service Client (voir " 1. Nous contacter " ci-dessous).
Sommaire
Veuillez cliquer sur l’un des liens ci-dessous si vous souhaitez accéder directement à un paragraphe particulier du document " Conditions d'Utilisation ".
- Nous contacter
- Définitions
- Généralités
- Les services de PSI
- Éligibilité
- Utilisateur de PSI
- Activité du compte
- Frais
- Charges de retour
- Autres obligations de l'utilisateur
- Confidentialité
- Vos responsabilités – Les actions que nous pouvons entreprendre
- Garanties, passif et avertissements
- Procédure de traitement des réclamations
- Compte d’Affaires
Si vous avez des questions concernant ce document ou vos relations avec PSI, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante: customersupport@ecopayz.com en cliquant sur le lien " Contactez-nous " sur notre site internet (https://www.ecopayz.com/) téléphoner à notre Service Client au + 44 (0) 870 626 9580 ou nous envoyer un fax au + 44 (0) 870 626 9557. Si vous téléphonez au Service Client veuillez laisser un message indiquant:
- Votre numéro de compte,
- Votre nom et prénom,
- Votre numéro de téléphone complet avec l’indicatif du pays,
- Un bref message concernant votre question, demande ou réclamation.
Actuellement, notre Equipe d’Assistance est disponible 24/7.
Si vous désirez vous procurer un exemplaire des présentes conditions d'utilisation ou tout autre " document " juridique " veuillez en faire la demande par email à l’adresse suivante: customersupport@ecopayz.com. Dans la rubrique " Objet " inscrivez les mots " Policy documents ".
2.1. Dans ces Conditions d'Utilisation, les termes suivants sont entendus au sens énoncé à côté de chacun d’entre eux:
"Compte" désigne votre compte de valeurs stockées en ligne approvisionné en monnaie électronique ;
"ecoPayz" est une marque de la société PSI-Pay;
“Frais” désigne l’ensemble des droits et redevances perçu par PSI-Pay en contrepartie de votre utilisation des services PSI-Pay, tous les frais sont détaillés dans la rubrique "Questions générales" dans la rubrique Aide du site internet;
"Utilisateur " désigne toute personne qui remplit l’ensemble des exigences d’éligibilité énoncées dans les présentes Conditions d'Utilisation et qui ouvre un compte ecoAccount;
"Marchand" désigne toute entreprise ou entité commerciale régulièrement enregistrée auprès de PSI-Pay habilitée à recevoir des paiements et à envoyer des paiements aux Utilisateurs;
"PSI Service" désigne l’émetteur de monnaie électronique, le service de transfert d'argent et le service de vérification d'identité proposés par PSI conformément aux régulations et à la législation en vigueur au Royaume-Uni;
Les termes "PSI", "nous", "notre" et "nos" se réfèrent à PSI-Pay Limited, filiale et propriété exclusive de la société PSI Limited;
"Taux de Change PSI" désigne le taux de change pratiqué par PSI sur l'ensemble des transactions de change, tel que publié sur notre site internet;
"Transfert" désigne, selon le contexte, soit:
(a) le prélèvement d'un montant en monnaie électronique de votre Compte et le crédit de ce montant sur le compte d’un Marchand ou d'un autre Utilisateur désigné par vous-même, ou
(b) le crédit d'un montant en monnaie électronique à votre compte et le prélèvement simultané du même montant sur le compte d'un Marchand ou d'un autre Utilisateur le cas échéant, moins les frais applicables.
"Site internet" désigne le site internet exploité sous la marque ecoPayz dont l’adresse est https://www.ecopayz.com/;
"Vous", "votre" et "vos" se réfèrent à la personne accédant à ce site.
3.1. Vous ne pourrez ouvrir un compte PSI qu’à condition d’avoir accepté les présentes Conditions d'Utilisation qui constitueront un contrat exécutoire dès lors que vous aurez ouvert ce compte. Nous pourrions être amenés à penser de temps à autres que nous devons modifier les présentes Conditions d'Utilisation. Nous vous informerons de toute modification en publiant un avertissement sur notre site qui comprendra un lien vers les Conditions d'Utilisation modifiées. Les modifications apportées aux Conditions d'utilisation seront effectives à compter de leur date de publication. En continuant à avoir recours à nos services, vous acceptez implicitement ces modifications. Vous pouvez consulter les Conditions d'Utilisation en vigueur avant d'entreprendre toute opération et à tout moment en cliquant sur le lien " Conditions d'Utilisation " qui figure sur les pages concernées du site. Le document " Conditions d'Utilisation " sera présenté dans sa version la plus récente. Aucune modification n’aura d’incidence sur une transaction en en cours au moment de la mise-à-jour cependant, si vous ne souhaitez pas être lié par ces Conditions d'Utilisation telles qu’elles ont été modifiées, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les services de PSI. Votre utilisation des services de PSI indique votre acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
3.2. PSI peut être amenée à utiliser les services d'un(e) ou de plusieurs sociétés affiliées, filiales, agents ou sous-traitants afin de s'acquitter de ses obligations.
3.3. Ces conditions d'utilisation sont régies par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige découlant de, ou lié à ces Conditions d'Utilisation doit être réglé par les tribunaux anglais sauf si, dans le cadre de la législation de l'Union européenne un litige spécifique doit être réglé par les tribunaux d'une autre juridiction.
3.4. Nous pouvons être amenés à vous envoyer des communiqués ou des notifications à l'adresse email ou à l'adresse postale que vous nous aurez fournie au moment de votre enregistrement (ou que vous aurez mise à jour ultérieurement). Tous les communiqués ou notifications envoyés par courrier électronique par l’une ou l'autre des parties dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation seront réputées avoir été distribués le jour où cet email a été envoyé, sauf si l’envoyeur a reçu un message électronique lui indiquant qu’il n'a pas été remis à son destinataire. En cas d’envoi par la poste, ces communiqués ou notifications seront réputés avoir été distribués dix (10) jours ouvrables après la date d'envoi.
3.5. Toute Condition d'Utilisation est susceptibles d’être amendée, modifiée ou supprimée s’il advenait qu’elle soit jugée contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, la validité ou la force exécutoire des autres conditions générales ne saurait en être affectée. Les présentes Conditions d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes, elles remplacent et annulent tout accord antérieur.
3.6. Notre incapacité à exercer ou à appliquer un droit en vertu des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait être considérée comme une renonciation à exercer ou à appliquer un tel droit ultérieurement.
3.7. Les droits et recours à la disposition de PSI dans les présentes Conditions d'Utilisation sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre droit ou recours à la disposition de PSI en droit ou en équité.
3.8. Vous n’êtes pas habilité à transférer, céder, sous-traiter ou déléguer vos droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes Conditions d'Utilisation. Nous nous réservons le droit de transférer ou de céder les présentes Conditions d'Utilisation, ainsi que les droits ou obligations mentionnés ci-dessous sans votre consentement.
3.9. Les politiques décrites ci-dessous, telles que modifiées ponctuellement, sont annexées aux présentes Conditions d'Utilisation et en font partie intégrante:
4.1. PSI est émetteur de monnaie électronique agréé tel que défini dans l'Union européenne par la Directive sur la Monnaie Électronique de la CEE. Elle est réglementée par la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni. ecoPayz est le nom commercial de PSI-Pay SARL. Vous reconnaissez le fait que:
(i) PSI n'est pas une banque;
(ii) Les comptes ne sont assurés par aucun organisme gouvernemental, ce qui signifie qu’au cas peu probable où PSI ne serait pas en mesure de répondre aux réclamations qui lui sont adressées concernant la monnaie électronique, aucun système de services financiers n’est prévu pour indemniser les Membres;
(iii) PSI n'agit pas en tant que mandataire, fiduciaire ou séquestre titulaire du solde de votre compte; et
(iv) PSI ne vous versera pas d’intérêts sur le solde de votre Compte.
4.2. Bien que vous ne soyez pas tenu de conserver un solde sur votre compte mais, le cas échéant, les fonds représentés par ce solde sont séparés et mis en commun avec les fonds constitué du solde de tous les comptes des autres Membres sur un compte détenu par PSI. Les intérêts perçus sur ce compte commun reviendront à PSI.
4.3. Même si vous n'avez pas besoin de maintenir un solde dans votre compte, si vous avez un solde dans votre compte, ce solde représentant les fonds est séparé et mis en commun avec les fonds représentant les soldes des autres membres détenus dans un compte par PSI. L'intérêt gagné sur le compte commun sera la propriété de PSI.
5.1. Pour avoir recours aux services de PSI vous devez:
(i) être âgé d’au moins de 18 ans et majeur dans votre pays de résidence. Nous pouvons exiger à tout moment que vous fournissez une preuve de votre âge ;Vous pouvez uniquement ouvrir un compte ecoAccount si cette opération est légale dans votre pays de résidence. En ouvrant un compte, vous déclarez et garantissez que l'ouverture de votre compte n’enfreint aucune loi ou réglementation qui vous sont applicables. Vous devrez nous indemniser pour toute perte pouvant résulter de cette infraction dans le cas où elle surviendrait.
(ii) ouvrir un Compte conformément aux instructions figurant sur la page d'inscription de notre site internet;
(iii) respecter l’intégralité des Condition d'Utilisation, ne disposer que d’un accès limité à votre compte, ou avoir eu un Compte clôturé par nous et
(iv) ne pas être résident d'un pays dans lequel PSI ne fournit pas de Services PSI.
Vous n’êtes pas habilité à ouvrir plus d'un Compte principal, et nous pouvons être amenés à clôturer tout ou partie des Comptes d'un Utilisateur qui détient, ou dont nous avons de bonnes raisons de croire qu’il détient de multiples Comptes principaux. Vous n’êtes pas autorisé à ouvrir un compte annexe dans une devise différente de celle de votre Compte principal.
6.1. Pour devenir Utilisateur, vous devez ouvrir un compte et fournir toutes les informations demandées sur la page d'inscription de notre site internet.
Tout Utilisateur doit avoir et conserver une adresse postale, une adresse email et un numéro de téléphone valables pour devenir et rester Utilisateur. Il est interdit de fournir des informations fausses, inexactes, incomplètes ou trompeuses. Vous ne devez pas fournir des détails relatifs à un nom, un compte bancaire ou une carte de crédit que vous n'êtes pas légalement autorisé à utiliser. Vous ne tenterez pas de transférer de fonds à destination ou en provenance d'un compte bancaire qui n'est pas à votre nom (d'Utilisateur). Nous prenons toute violation de cette obligation très au sérieux et nous traiterons toute tentative de transfert de fonds vers ou depuis un compte bancaire ou une carte de crédit/de débit qui n'est pas à votre nom comme un acte frauduleux.
Vous mettrez à jour les détails de votre Compte sur le site internet en cas de changement de nom, d’adresse postale, d’adresse email, de numéro de téléphone, de carte de crédit ou de compte bancaire. Vous ne pourrez recourir aux services de PSI que lorsque nos services auront procédé aux vérifications d’identité et de sécurité, dans le cadre desquelles nous pourrons être amenés à vous demander de plus amples informations en vertu de nos obligations de lutte contre le blanchiment d’argent. Au moment de l’ouverture de votre compte, vous choisirez un identifiant unique et un mot de passe et vous fournirez les informations nécessaires à la récupération de votre mot de passe.
Par la suite, lorsque vous voudrez avoir accès à votre Compte PSI, vous devrez entrer votre identifiant et votre mot de passe sur notre " Page de Connexion " puis cliquer sur le bouton " Connexion ".
Toute transaction effectuée au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qui a été entré correctement sera considérée comme valable, nous nous réservons le droit de présumer que toute personne qui s'identifie en entrant le bon identifiant et le bon mot de passe est le titulaire légitime du compte.
Si vous avez une indication ou une suspicion que vos détails de connexion, votre mot de passe ou toute autre indication de sécurité ont été perdus, volés, détournés, utilisés sans votre accord ou compromis d'une autre manière, vous devez immédiatement modifier votre mot de passe et nous contacter. Tout retard de notification de votre part peut vous rendre responsable de toute perte.
Nous pouvons suspendre le fonctionnement de votre compte à tout moment si nous suspectons qu'il a fait l'objet d'un accès non autorisé par vous ou si nous suspectons qu'il a été compromis d'une autre manière.
7.1. L'ouverture de votre compte:
Du fait que vous ouvrez un Compte, vous serez habilité, sous réserve de paiement des frais applicables et de votre respect des présentes conditions d’utilisation à:
(i) procéder à l'achat de monnaie électronique à créditer sur votre compte qui vous permettra d’effectuer des transferts et de recevoir des fonds de et vers les comptes des Marchands ou autres Utilisateurs et
(ii) récupérer de l'argent électronique viré sur votre compte.
7.2. Ajouter des fonds sur votre Compte:
En vue de l'achat de monnaie électronique, vous aurez le choix entre une ou plusieurs options de paiement disponibles selon votre pays de résidence. Vous devrez également fournir les informations demandées et vous soumettre notamment à l’ensemble des contrôles de sécurité et vérifications d’identité.
Votre compte ecoAccount a certaines limites pour les dépôts, transferts et retraits selon votre pays de résidence et la vérification de votre identité.
Vous nous autorisez à obtenir ou à recevoir des fonds sur votre compte à partir de votre source de paiement choisi, plus les frais applicables, puis de mettre de la monnaie électronique à votre compte. Nous allons mettre à votre disposition tous les " Frais " qui sont appliqués par nous et que vous devez payer. Lorsque vous utilisez le service de PSI, vous pouvez également être soumis à des frais applicables d'une institution financière tierce ou une association. Nous ne pouvons pas mettre à disposition les frais qui peuvent être facturés par ces parties, et en acceptant ces Conditions d'Utilisation, vous confirmez que vous l’avez compris.
PSI n'est pas responsable pour le paiement d'achat jusqu'à ce que les fonds soient reçus par PSI. Les fonds déposés seront crédités à votre compte ecoPayz le même jour que les fonds ont été reçus par PSI. Certaines opérations, comme celles par cartes de crédit / débit seront crédités sur votre compte immédiatement, mais peuvent être inversées dans le cas où les fonds réels ne parviennent pas à PSI dans un délai raisonnable et dans ce cas PSI déduira cette transaction inversée de votre compte ecoPayz.
7.3. Représentation des fonds non compensés :
Nonobstant ce qui précède, certaines options d'achat peuvent vous autoriser à avoir de l'argent électronique crédité sur votre compte avant le paiement de votre achat et les frais sont compensés par votre institution financière désignée. Dans ce cas, nous pouvons périodiquement représenter ces paiements non compenses à votre institution financière. En outre, nous pouvons débiter le fonds insuffisants de charge applicable et ce paiement non compensés à partir de votre compte, obtenir auprès de votre institution financière désignée ou collecter auprès de vous. Nous allons vous dire avant que nous le faisons, mais si nous ne sommes pas capables ou autorisés à le faire, dans ce cas nous allons vous le dire la après.
Le remboursement du solde négatif est dû immédiatement et sans préavis, cependant, nous nous réservons le droit, à tout moment, vous envoyer des rappels ou de prendre d'autres mesures, y compris mais non limité à mandater une agence de recouvrement de la dette ou des avocats ou à poursuivre la demande au tribunal. Nous nous réservons le droit de vous facturer les frais que nous engageons raisonnablement en rapport avec une collection de la dette ou les efforts d'application.
7.4. Limitation des transactions:
Nous nous réservons le droit d'imposer des limites quant aux achats, au montant des transferts et à la fréquence à laquelle vous êtes autorisé à utiliser ces options.
7.5. Transferts:
Vous pourrez procéder à des transferts en complétant les informations requises à la page " Transfert de Fonds " sur notre site web. Dans certains cas, vous pourriez être en mesure d'effectuer des virements à partir du site web d'un marchand. Vous nous autorisez à débiter votre compte tous les frais applicables au moment de tout transfert. Lors des transferts, vous n’êtes pas autorisé à indiquer un montant de taxes applicables inclues supérieur au solde de votre compte au moment de la demande. Si vous tentez de le faire, votre demande de transfert sera refusée. Nous allons vous dire si votre demande de transfert a été refusée avant de traiter la transaction, mais si nous ne sommes pas capables ou autorisés à le faire, dans ce cas nous allons vous le dire la après.
Le montant de tout transfert reçu sera crédité au solde de votre compte, déduction faite des taxes applicables. S’il advenait qu’un montant transféré soit crédité sur votre compte puis repris par l'expéditeur avant que vous n’ayez pu retirer la somme en partie ou en totalité, ce montant sera retourné à l'expéditeur et vous ne seriez pas en droit de réclamer des frais.
Si lors de la demande de transfert vous êtes invité à fournir l'adresse électronique des destinataires, vous devez prendre grand soin de taper correctement cette information. PSI utilise l'adresse email comme identifiant unique pour déterminer le destinataire du paiement que vous nous demandez de processus. PSI sont pas responsable de toute erreur que vous faites lorsque vous entrez l'adresse électronique du destinataire.
Si une personne a reçu une notification de PSI indiquant que quelqu'un leur a envoyé des fonds à une adresse électronique qui n'est pas enregistré, le bénéficiaire ne sera pas crédité au paiement tant qu'il n'a pas été revendiqué conformément aux instructions énoncées dans l'email de notification. Jusque-là, il n'y aura pas de relation contractuelle ou fiduciaire entre PSI et le destinataire. Les fonds restent à l'expéditeur.
7.6. Solde:
Vous pourrez consulter votre solde en vous connectant sur votre Compte.
7.7. Retraits:
Vous pourrez retirer la totalité ou une partie du solde de votre compte en monnaie électronique (à l'exclusion des montants qui n'ont pas été autorisés par votre institution financière) à leur valeur nominale dans la devise dans laquelle ils ont été libellés en sélectionnant l'une des méthodes de retrait disponibles dans votre pays de résidence tels qu’énoncées à la page " Retraits " de notre site internet. Vous ne pourrez retirer un montant non encore apuré qu’après son apurement. Nous traiterions votre demande de retrait immédiatement à condition que l’ensemble des contrôles de sécurité et vérifications d’identité que nous entreprendrons dans les plus brefs délais aient été accomplis avec succès. En fonction de la méthode de retrait que vous choisissez, certains Frais seront appliqués, qui seront préalablement déduits du solde de votre compte.
Nous prendrons toute mesure raisonnable pour veiller à ce que les fonds retirés vous soient versés dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant votre demande de retrait. Néanmoins, nous ne saurions être tenus pour responsables de tout retard dans le versement des fonds, dès lors que ces retards sont imputables à un tiers impliqué dans ledit retrait.
7.8. Contrôles de sécurité et vérifications d’identité:
Vous reconnaissez le fait que certaines de nos options d’achat, de transfert et de retrait de monnaie électronique exigent différents types de contrôle de sécurité et de vérification d’identité, notamment en ce qui concerne l'utilisation de systèmes de validation et de vérification tiers. En choisissant ces options, vous acceptez de vous y soumettre. Vous reconnaissez le fait que certaines de nos options d’achat, de transfert et de retrait de monnaie électronique imposent des limites minimales et maximales et que celles-ci sont indiquées dans les diverses options que vous trouverez sur la page appropriée de notre site internet.
7.9. Clôture de votre compte:
Vous pouvez clôturer sans frais votre compte dans un délai de 14 jours à compter de la date d'ouverture de votre compte ecoAccount en contactant le Service clientèle. Toutefois, si vous avez effectué un dépôt sur votre compte ecoAccount, il pourra vous être demandé de fournir des documents d'identification avant d'être en mesure de retirer les fonds. Les transactions et les frais de transaction intervenus avant la fermeture de votre compte (y compris ceux qui ne sont pas révocables et qui ont été initiés mais pas terminés avant la clôture du compte) ne seront pas remboursés.
Vous pourrez clôturer votre compte à tout moment en contactant notre Service Client pour le leur signaler (voir le paragraphe " Nous contacter " du présent document). Vous resterez responsable de toutes les obligations liées à votre Compte, même après sa clôture. La clôture de votre compte n’implique pas la suppression de vos données personnelles en notre possession, et nous conserverons ces données, dont l’historique de vos transactions, pendant une période minimum de 5 ans, conformément à la législation.
Nous pouvons clôturer votre compte ou tout service de paiement associé à ce dernier en vous le notifiant 2 mois au préalable. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment.
7.10. Soldes non réclamés sur un Compte inactif:
Après la fermeture de votre Compte, nous vous enverrons une notification à l'aide des coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies pour vous confirmer la fermeture de votre Compte. Si vous disposez d'un solde positif sur votre Compte au moment de la clôture pour quelque motif que ce soit, il vous sera reversé selon le mode de votre choix (à l'exception des Frais normaux applicables), à condition que les fonds ne soient pas soumis à des restrictions. Tous fonds non réclamés dans un délai de six ans suivant la clôture du compte expireront et seront perdus.
8.1. Vous êtes tenu de régler tous les Frais applicables. Les Frais sont détaillés sur le site internet de PSI à la page ecoPayz à l’adresse suivante : . Si vous avez des questions concernant les Frais applicables, veuillez contacter notre Service Client avant toute transaction. Tous les frais sont payables immédiatement et sont sujets à modification à tout moment.
Chaque fois qu'une conversion en devise est nécessaire pour réaliser une transaction, PSI calcule automatiquement la conversion en devise à l'aide des taux fournis par http://www.oanda.com/ et ajoute des frais de conversion de 2,99 %. Les frais de conversion en devise sont susceptibles d’être modifiés. Toutefois, PSI-Pay Ltd. vous informera préalablement 2 mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles modifications.
Vous devez savoir que les Marchands peuvent facturer des frais supplémentaires pour l'utilisation de leurs services. Vous devez confirmer votre acceptation de ces frais sur les sites de ces Marchands avant de conclure une transaction. En cas d’utilisation de ce service, vous pourrez être soumis aux commissions applicables par une institution ou un organisme financier tiers. Nous ne pouvons mettre à disposition les commissions susceptibles d’être facturées par ces parties et nous ne pouvons être tenus responsables pour ces commissions. En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation, vous confirmez que vous avez compris ce point.
9.1. Vous acceptez de ne pas recourir au rejet de débit pour tout achat d'argent électronique que vous aurez effectué à l'aide de votre carte de crédit ou de débit et qui aura été crédité sur votre compte, sauf si l'instrument de paiement a été utilisé sans autorisation ou en cas d’infraction par PSI des présentes Conditions d'utilisation, ce qui vous donnerait droit au remboursement de la somme transférée. Vous ne pourrez recourir au rejet de débit pour toute transaction transférée ou autoriser le rejet de débit d'une transaction transférée pour des motifs non imputables à PSI, y compris les litiges avec des commerçants en raison de la non fourniture des biens ou des services ou d'un solde insuffisant sur le compte lié à l’instrument de paiement.
Si vous effectuez une annulation ou un rejet de débit sur votre carte de crédit dans de telles circonstances, vous serez tenu responsable du remboursement du paiement, sans aucune limitation de nos droits ou recours. Nous pouvons, à notre discrétion, recouvrer le montant du rejet de débit en réduisant le solde de votre compte, en rechargeant votre carte de crédit du montant de rejet de débit ou en recouvrant par tout autre moyen ce montant auprès de vous. Nous nous réservons le droit de vous facturer les commissions et dépenses que nous aurons engagées en relation avec ce rejet de débit et avec toute action entreprise pour y faire face.
10. Autres Obligations de l'Utilisateur
10.1. Il vous est interdit de vous livrer à l'une des actions suivantes:
(i) avoir recours aux Services de PSI pour obtenir une avance de trésorerie à l’aide de votre carte de crédit (ou aider quelqu’un d'autre à le faire);
(ii) avoir recours aux Services de PSI d'une manière équivalente à un reversement des frais bancaires abusif, à une utilisation frauduleuse du système de cartes de crédit et de manière générale violer les règles d'association des cartes de crédit;
(iii) avoir recours aux Services de PSI à des fins interdites par la lois, par les contrats, par les statuts ou régulations applicables notamment en ce qui concerne le blanchiment d'argent, les fraudes, les activités criminelles, les services financiers, la concurrence déloyale et la protection des consommateurs;
(iv) envoyer des emails non sollicités ou avoir recours à des méthodes similaires d’envoi massif de messages (spam);
(v) De se rendre coupable de falsification ou de piratage, de chercher à modifier, endommager, interférer avec ou corrompre le système de sécurité ou la fonctionnalité des Service de PSI, de tenter de faire de ce qui précède;
(vi) De porter atteinte aux droits sur la propriété intellectuelle de PSI ou d'un tiers et
(vii) refuser de coopérer à toute enquête visant à confirmer votre identité ou à vérifier les informations que vous nous fournissez.
10.2. Il est de votre responsabilité de conserver en lieu sûr et protégé toute information relative à votre Identifiant de compte PSI, à votre mot de passe, à vos questions de sécurité et à leurs réponses ainsi que toute autre information spécifique à votre compte pour en assurer la confidentialité. Nous considérerons toute transaction comme ayant été autorisée par vous lorsque tout ou partie de cette information a été fournie. Si une autre personne parvenait à avoir accès à votre compte après vérification des paramètres ’identité et validation de contrôles de sécurité, nous serions autorisés à traiter les transactions effectuées par cette personne comme étant valables et autorisés par vous, nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte ou dommage encourus qui pourraient en résulter. L'autorisation d’une transaction peut concerner l’autorisation de toute transaction unique, une série de transactions ou des transactions récurrentes (notamment des transactions pour une période indéterminée) ou la pré-autorisation de transactions futures d’un montant exact ou incertain.
Il vous appartient de vous assurer que vous n'utilisez pas nos services pour des transactions pouvant être considérées comme illégales dans votre juridiction.
Nous pouvons décider à notre entière discrétion d'interrompre ou de restreindre nos services dans d'autres pays à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer votre compte à tout moment si nous estimons raisonnablement devoir le faire afin de nous conformer à la législation ou pour satisfaire à des recommandations édictées par une autorité gouvernementale compétente ou un organisme reconnu pour la prévention de la criminalité.
10.3. Si vous demandez et obtenez une Carte de Paiement ecoCard, vous devrez reconnaître et accepter le fait d'être lié par la version en vigueur des Conditions Générales d’utilisation de cette carte. Vous les trouverez sur le site internet d’ecoPayz où elles pourront être consultées par tout utilisateur désireux de demander une Carte de Paiement ecoCard.
10.4. Vous serez entièrement responsable de tous les biens ou services que vous aurez achetés ou vendus et que vous aurez réglés en ayant recours aux Services de PSI.
10.5. Vous serez entièrement responsable des instructions que vous donnerez à PSI.
10.6. Vos reconnaissez et acceptez le fait que tous les achats de monnaie électronique, les transferts et les retraits effectués ou depuis ou vers votre Compte sont définitifs et irréversibles. PSI ne pourra pas faire en sorte que votre Compte soit recrédité si vous pensez qu’un achat, un transfert ou un retrait a été effectué par erreur.
11.1. Notre politique de confidentialité fait partie des présentes Conditions d'Utilisation. Nous vous prions de consulter ladite politique telle que visée au paragraphe 3.9 ci-dessus avant de les approuver.
11.2. Vous reconnaissez et acceptez le fait que : (i) lorsque vous téléphonez au Service Client de PSI votre appel peut être surveillé et/ou enregistré des fins d'assurance qualité, de sécurité et de détection des fraudes ; et (ii) pour des raisons de fraude et/ou de sécurité, nous pouvons être amenés à conserver votre historique même après la clôture de votre compte ; et afin de vérifier et de valider votre identité, les renseignements suivants pourront être fournis à des Marchands auxquels vous transférez des fonds ou de la part desquels vous en recevez : nom, numéro de compte, juridiction, code postal, adresse email et/ou adresse IP.
11.3. Vous reconnaissez que toute information à laquelle vous pourriez avoir accès par le biais de ce service sur à propos d’un autre Utilisateur sera gardée confidentielles et ne sera utilisées que dans le cadre de ces Services.
12. Vos responsabilités – Les actions que nous pouvons prendre
12.1. Nous pourrons être amenés, à notre discrétion, à limiter votre accès à votre compte (notamment mais non seulement à exercer une retenue sur les fonds placés sur votre compte, limiter votre capacité à envoyer ou retirer des fonds, transférer ou de prélever de l'argent électronique sur votre compte, limiter vos sources de paiement) ou clôturer votre compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris mais non seulement pour les raisons suivantes:
(a) violation de l'une de ces Conditions d'Utilisation;
(b) si nous avons une raison objective de croire que votre Compte a été utilisé avec une carte de crédit ou un compte en banque non-autorisé(e) ou atypique notamment, mais non seulement, selon l'avis de votre banque ou de l’émetteur de votre carte de crédit;
(c) Toute utilisation abusive de votre part de des méthodes de reversement des frais bancaires ou des charges de retour prévu par votre banque ou votre société de carte de crédit;
(d) Tout virement vers votre compte de fonds potentiellement frauduleux;
(e) votre refus de coopérer à une enquête ou de justifier votre identité de manière satisfaisante ou de fournir toute autres information d'identité ou de sécurité, à notre demande;
(f) vous lancer dans des opérations qui pourraient être considérées comme des avances de fonds ou à comme participant à des avances de fonds;
(g) le fait que votre Compte soit utilisé ou ait été utilisé en toute connaissance de cause pour vous livrer à une activité illégale ou frauduleuse;
(h) le retour d'un paiement pour insuffisance de provisions sur votre compte en banque;
(i) nous croyions que votre Compte peut nous causer des problèmes de sécurité, d’approvisionnement ou de fraude et
(j) afin de respecter les règles des enquêtes relatives au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme menées par les autorités, les agences et les commissions gouvernementales.
12.2. Si nous devons clôturer votre Compte, nous vous en informerons par téléphone ou par email, au moyen du numéro de téléphone ou de adresse e-mail le plus récent que vous nous ayez fourni(e), et nous vous verserons toute sommes non-restreintes et non-contestées dont votre compte serait créditeur (les fonds qui ne seront pas impliqués ou autrement liés à la situation qui aura donné lieu à la limitation ou la clôture de votre compte).
12.3. Dans l’éventualité où nous vous soupçonnerions d’être engagé dans une activité telle que définie au paragraphe 11.1 ci-dessus, nous nous réservons le droit de contacter tout tiers et de lui révéler les détails de votre activité prohibée, conformément à notre Politique de Confidentialité et/ou à engager une action en justice contre vous.
13. Garanties, passif et avertissements
13.1. PSI se réserve le droit de valider et de vérifier toute information que vous fournirez.
13.2. Sans être limitée par l'article 6, le PSI s’efforcera dans la mesure du raisonnable de s'assurer que les demandes de débits et de crédits impliquant des comptes bancaires et des émissions de chèques soient traitées en temps opportun. Cependant, certains facteurs parfois indépendants de notre volonté y contribuent. Nous ne prenons aucun engagement et nous ne garantissons pas les délais nécessaires à l’accomplissement du processus, concernant les délais, notamment, imposés par le système bancaire ou par vos services postaux locaux. Nous ne prenons aucun engagement et nous ne garantissons pas l’accès continu, ininterrompu et sécurisé aux services de PSI, qui peuvent être affectés par des facteurs échappant à notre contrôle, ou qui peuvent faire l'objet de contrôles ponctuels, de réparations, de mises à jour et de maintenance.
13.3. Nous présupposons qu’avant l'ouverture de votre compte, vous vous êtes assuré du fait que l'ouverture et la tenue de votre Compte ne violait aucune loi ou régulations de votre pays et juridiction de résidence. Vous garantissez que vous n’agissez pas en violation des lois ou des régulations par votre utilisation des Services de PSI, vous acceptez d'indemniser PSI, ses sociétés affiliées, filiales, agents et sous-traitants, au regard de toute responsabilité qui pourrait découler de votre utilisation desdits Services en cas de violation de toute loi ou régulation.
13.4. Nous ne vous offrons aucune garantie expresse à l'égard des Services de PSI, en dehors de celles qui sont décrites dans les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que toutes les garanties implicites et légales. Sont expressément exclues notamment mais non exclusivement les garanties d'adéquation pour un usage particulier, sauf si elles sont implicites et ne peuvent pas exclues en accord avec la loi en vigueur.
13.5. Ni PSI, ni aucune de ses sociétés affiliées, filiales, agents ou sous-traitants ne sauraient être tenus pour responsables de toute réclamation, perte ou dommage subi(e) ou encour(e) par vous-même ou par un tiers, si elle n’est pas le résultat direct d’une négligence ou d'une faute intentionnelle de notre part. Ni PSI, ni aucune de ses sociétés affiliées, filiales, agents ou sous-traitants ne sauraient être tenue pour responsables de toute réclamation, perte ou dommage causé(e) ou prétendument causé(e) par l'un des évènements suivants:
(a) erreurs commises par vous ou tout autre Marchand ou autres Utilisateur dans l'envoi ou la réception de virements ou retraits, telles que l’exécution d'un transfert au bénéfice de la mauvaise personne ou d'un transfert d'un montant erroné;
(b) l'utilisation de votre compte par une autre personne qui réussit à passer à travers l’ensemble des contrôles de sécurité et des vérifications d’identité;
(c) toute fraude ou déclaration inexacte effectuée par un Marchand ou un Utilisateur, même si ce Marchand ou ce Utilisateur réussit à passer à travers l’ensemble des contrôles de sécurité et des vérifications d’identité;
(d) toute erreur ou omission figurant sur notre site internet;
(e) toute mauvaise utilisation ou incapacité à utiliser notre site internet, dépendante ou non de notre volonté;
(f) tout retard, perte ou omission provoquée par une panne, interruption ou par la corruption de matériel informatique, d’un logiciel ou de tout autre système de télécommunication ou de transmission;
(g) toute interception ou saisie exigée par la loi et
(h) circonstance dont on peur raisonnablement penser qu’elle manifestement qu’elle échappe à notre contrôle.
13.6. En aucun cas PSI, ni aucune de ses sociétés affiliées, filiales, agents ou sous-traitants ne sauraient être tenus pour responsables de toute réclamation, perte ou dommage subi(e) ou encouru(e) envers vous -même ou envers un tiers pour tout dommage indirect, particulier, punitif ou dû à un incident, qu'il soit dû à une négligence, un faute professionnelle intentionnelle, une responsabilité délictuelle, un contrat (y notamment, mais non exclusivement à toute violation fondamentale ou violation d'une clause essentielle) ou à toute autre théorie du droit.
13.7. Nous déclinons toute responsabilité concernant tous les biens ou services que vous aurez achetés ou vendus et que vous aurez réglés en ayant recours aux Services de PSI, y compris toutes charges taxes ou autres redevances liées à de tels biens ou services.
13.8. Vous acceptez d'indemniser PSI, ses sociétés affiliées, filiales, agents et sous-traitants, au regard de toute réclamation effectuée par un tiers contre PSI, ses sociétés affiliées, filiales, agents et sous-traitants concernant votre utilisation des Services de PSI, de ses sociétés affiliées, de ses filiales, agents et sous-traitants résultant d’une violation de votre part des présentes Conditions d’Utilisation.
13.9. PSI conserve tous droits, titres et intérêts sur toutes marques, noms commerciaux, logos, conceptions de sites internet, textes, contenus et graphismes, toute utilisation, reproduction, modification, distribution vous est interdite.
14. Procédure de traitement des réclamations
14.1. Notre politique de traitement de réclamations fait partie de ces Conditions d’Utilisation et nous vous demandons de revoir la politique visée à l'article 3.9 des présentes avant d'accepter ces conditions d'utilisation.
14.2. Les réclamations à l'encontre de PSI ou des services que nous fournissons doivent nous être adressées en première instance en contactant l'équipe du Service clientèle. Veuillez préciser que vous souhaitez effectuer une réclamation, de manière à nous permettre de distinguer cette démarche de tout autre demande. Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.
14.3. Afin de vous assurer que votre réclamation sera examinée et résolue dans les meilleurs délais, veillez à nous communiquer les informations suivantes :
- Votre nom, adresse et numéro de compte,
- Une description claire de votre problème ou de votre réclamation,
- Veuillez nous indiquer ce que vous attendez de nous,
- Les copies de tout document utile (par exemple les e-mails échangés),
- Une adresse e-mail et un numéro de téléphone auquel vous serez joignable pendant la journée.
PSI entreprendra, avec votre collaboration, toutes les mesures nécessaires pour résoudre immédiatement votre réclamation. Afin de nous permettre de mieux cerner votre problème, nous avons besoin d'un maximum d'informations.
14.4. Pour obtenir une copie des procédures internes de traitement des réclamations de PSI (Internal Complaints Handling Procedures), veuillez adresser votre demande à customersupport@ecopayz.com.
14.4. Dans le cas où votre réclamation n'a pas pu être résolue de manière satisfaisante à l'issue des procédures PSI, vous pourrez la porter auprès du Médiateur financier (Financial Ombudsman Service, FOS) du Royaume-Uni. Financial Conduct Authority (FCA) a créé le service du Médiateur financier (Financial Ombudsman Service) afin de permettre un examen indépendant de toute réclamation éligible formulée par les titulaires de comptes que des sociétés telles que PSI ne sont pas en mesure de traiter à la satisfaction des consommateurs.
15.1. Les Conditions d'Utilisation énoncées dans le présent document s'appliquent également au produit d’ecoPayz Compte d’Affaires.
15.2. Les détenteurs d’un Compte d’Affaires peuvent autoriser d’autres individus à accéder aux informations de leur compte en créant des identifiants personnels pour personnes autorisées. Lorsque le détenteur d'un compte autorise cet accès, il devient responsable de toute action effectuée sous leur identifiant par ces personnes autorisées, dans le cadre du Compte d’Affaires, comme si ces actions étaient effectuées personnellement par le détenteur du Compte d’Affaires.
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